Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 586
Versions de la disposition

Texte complet
586. La commission scolaire établit un comité d’école primaire pour chaque communauté où il y a au moins une école primaire et un comité d’école secondaire pour chaque communauté où il y a au moins une école secondaire.
1978, c. 78, a. 1; 1979, c. 80, a. 54.
586. La commission scolaire établit un comité d’école élémentaire pour chaque communauté où il y a au moins une école élémentaire et un comité d’école secondaire pour chaque communauté où il y a au moins une école secondaire.
1978, c. 78, a. 1.
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